Recueil Dalloz

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  Año 2016, Número 29

  • Point de vue

    • Seleccionado

      L'instauration d'une répression des atteintes à l'intimité sexuelle par la loi pour une République numérique

      Alexandra Serinet

      págs. 1711-1719

      

  • Études et commentaires

    • Seleccionado

      La loi nº 2016-274 du 7 mars 2016 "relative au droit des étrangers en France " ou les illusions du législateur

      Michel Boleau

      págs. 1720-1726

      
    • Seleccionado

      Procédure pénale

      Jean Pradel

      págs. 1727-1739

      
    • Seleccionado

      La protection européenne des salariés lanceurs d'alerte para la Cour de cassation: un troublant exemple d'improvisation

      Jean-Pierre Marguénaud, Jean Mouly

      págs. 1740-1744

      
    • Seleccionado

      Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation

      Hélène Aubry

      págs. 1744-1747

      
    • Seleccionado

      L'appel manifestement abusif d'une contre-garantie autonome

      Emmanuel Netter

      págs. 1748-1751