La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2016, Número 25

  • Seleccionado

    Le devoir d'information dans les contrats: essai de tableau général après la réforme

    Muriel Fabre-Magnan

    págs. 1218-1221

    
  • Seleccionado

    Les nouveaux moyens de preuve au service de la criminalité organisée: À propos de la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016

    Haritini Matsopoulou

    págs. 1222-1225

    
  • Seleccionado

    Encadrement juridique de l'action civile de la victime en cas de relaxe du prévenu et précision utile sur l'élément matériel du délit d'escroquerie

    Jérôme Lasserre-Capdeville

    págs. 1232-1235

    
  • Seleccionado

    Le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie de premier rang

    Philippe Simler

    págs. 1238-1241

    
  • Seleccionado

    Autorisation du licenciement d'un salarié protégé par une ordonnance du juge commissaire: compétence du juge judiciaire

    Laurence Fin-Langer

    págs. 1244-1247

    
  • Seleccionado

    Cour d'appel d'Angers: Atelier Régional de Jurisprudence

    Caroline Renaud Duparc

    págs. 1250-1250

    
  • Seleccionado

    La causalité juridique à l'épreuve des algorithmes

    Marie Lamoreaux

    págs. 1251-1258

    
  • Seleccionado

    Droits des assurances

    Jean Bigot, Luc Mayaux, Jean-Pierre Karila, Daniel Langé

    págs. 1259-1265