La responsabilité de l'État du fait de la méconnaissance du droit national par une Cour suprême
Georges de Leval, Jacques Van Compernolle
págs. 1281-1282
Catherine Sévely-Fournié
págs. 1283-1289
L'estimationdu montant des préjudices concurrentiels
Suzanne Carval
págs. 1290-1293
Droit des transports: août 2014 - avril 2015
Hughes Kenfack
págs. 1294-1301
Déclaration d'insaisissabilité: la Cour de cassation avance à pas comptés,: note sous Com. 24 mars 2015
Nicolas Borga
págs. 1302-1306
Rétroactivité de la peine de contrainte pénale,: note sous Crim. 14 avr. 2015 [3 arrêts]
Stéphane Detraz
págs. 1307-1311