Recueil Dalloz

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  Año 2015, Número 10

  • Point de vue

    • Seleccionado

      Nos amis les animaux... sont désormais doués de sensibilité: un tournant et des tourments!

      Nadège Reboul-Maupin

      págs. 573-574

      
    • Seleccionado

      Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d'egalité des citoyens devant la loi

      Pierre-Michel Le Corre

      págs. 575-576

      

  • Études et commentaires

    • Seleccionado

      La faillite du plan de cession (ou les incidences du "prepack-cession")

      Catherine Vincent

      págs. 577-583

      
    • Seleccionado

      L'action de groupe "santé" soulève de nombreuses difficultés

      kami Haeri, Benoît Javaux

      págs. 584-587

      
    • Seleccionado

      Droit de la consommation: avril 2014 - 15 janvier 2015

      Hélène Aubry, Élise Poillot, Natacha Sauphanor-Brouillaud

      págs. 588-598

      
    • Seleccionado

      Droits réels de jouissance spéciale: premier signe de rejet de la perpétuité,: note sous Civ. 3e, 28 janv. 2015

      Blandine Mallet-Bricout

      págs. 599-605

      
    • Seleccionado

      Causalité partagée: quels recours de l'ONIAM contre l'assureur du professionnel de santé?,: note sous Civ. 1re, 18 déc. 2014 [2 arrêts]

      Mireille Bacache

      págs. 606-610

      
    • Seleccionado

      Le régime incertain de l'action paulienne,: note sous Civ. 1re, 15 janv. 2015

      Jérôme François

      págs. 611-615