Recueil Dalloz

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  Año 2015, Número 5

  • Points de vue

    • Seleccionado

      La laïcité: un principe, des valeurs

      Hugues Fulchiron, Mathilde Philip-Gay

      págs. 274-275

      
    • Seleccionado

      Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières et les procédures de surendettement. L'occasion manquée de la France?

      Véronique Legrand

      págs. 276-277

      

  • Études et commentaires

    • Seleccionado

      Une chance pour la France et le droit continental: la technique de cassation, vecteur particulièrement approprié au contrôle de conventionnalité

      Serge Guinchard, Frédérique Ferrand, Tony Moussa

      págs. 278-286

      
    • Seleccionado

      Procédure civile. Janvier 2014 - decembre 2014

      Natalie Fricero

      págs. 287-297

      
    • Seleccionado

      Quelle sanction procédurale pour les clauses de conciliation obligatoire?,: note sous Cass., ch. mixte, 12 déc. 2014

      Christine Boillot

      págs. 298-303

      
    • Seleccionado

      L'obligation de présenter "aussitôt" le gardé à vue à l'autorité judiciaire: présentation "à court délai" ou présentation "sans délai"?,: note sous CEDH 4 déc. 2014 [2 arrêts]

      Jean-François Renucci

      págs. 303-306

      
    • Seleccionado

      Cession d'oeuvre d'art et droit de reproduction,: note sous Cons. const., 21 nov. 2014

      Franck Laffaille

      págs. 306-311