Revue française de droit constitutionnel

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  Año 2013, Número 95

  • ÉTUDES

    • Seleccionado

      La naissance de l'Association internationale de droit constitutionnel en 1981

      págs. 527-562

      
    • Seleccionado

      Le Conseil constitutionnel et l'article 73 de la Constitution

      Marie-Joseph Aglae

      págs. 563-588

      
    • Seleccionado

      L'avenir des lois mémorielles à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2012 relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

      Nathalie Droin

      págs. 589-610

      
    • Seleccionado

      Contribution à l'étude de l'autorité des décisions du juge constitutionnel en Afrique

      Delphine Emmanuel Adouki

      págs. 611-638

      
    • Seleccionado

      Les codes de bonne conduite aux élections ou l'invasion du droit constitutionnel par du "droit mou" dans les démocraties nouvelles ou rétablies en Afrique noire francophone

      Brusil Miranda Metou

      págs. 639-660

      
    • Seleccionado

      Aux origines du droit parlementaire français: le "Traité de la confection des lois" de Valette et Benat Saint-Marsy

      Samuel Sanchez

      págs. 661-686

      
    • Seleccionado

      La désignation des gouvernants par tirage au sort

      Philippe Ségur

      págs. 687-698