Recueil Dalloz

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  Año 2014, Número 29

  • Point de vue

    • Seleccionado

      Le principe "comply or explain" appliqué aux entreprises sociales et solidaires: se conformer, sans pouvoir se justifier

      Hélène Durand

      págs. 1645-1646

      

  • Études et commentaires

    • Seleccionado

      L'enquête pénale aujourd'hui. Vers une stabilisation dans l'équilibre?

      Jean Pradel

      págs. 1647-1652

      
    • Seleccionado

      La procédure collective du fiduciaire: quelles protections pour le constituant et le bénéficiaire?

      Gilles Podeur

      págs. 1653-1658

      
    • Seleccionado

      Baux commerciaux: mai 2013 - mai 2014

      Marie-Pierre Dumont-Lefrand

      págs. 1659-1668

      
    • Seleccionado

      Adoption plénière par la conjointe de la mère d'un enfant conçu à l'étranger avec assistance médicale à la procréation: ni fraude à la loi, ni loi fraudée: note sous TGI Nanterre, 8 juill. 2014 [2 jugements]

      Philippe Reigné

      págs. 1669-1672

      
    • Seleccionado

      Appel par la seule partie civile d'une décision de relaxe: note sous Crim. 24 juin 2014

      Stéphane Detraz

      págs. 1673-1676

      
    • Seleccionado

      Les effets de l'amnistie neutralisés par la lutte contre les discriminations: note sous Soc. 4 juin 2014

      Jean Mouly

      págs. 1677-1679

      

  • Entretien

    • Seleccionado

      Comment mettre en �uvre le " droit à l'oubli " numérique?

      Laure Marino

      pág. 1680