Recueil Dalloz

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  Año 2014, Número 12

  • Point de vue

    • Seleccionado

      Quelle réforme du droit d'auteur pour l'Union européenne?

      Valérie-Laure Benabou, Célia Zolynski

      págs. 731-732

      

  • Études et commentaires

    • Seleccionado

      Premiers regards sur l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté

      Pierre-Michel Le Corre

      págs. 733-751

      
    • Seleccionado

      Le rééquilibrage des pouvoirs au profit des créanciers résultant de l'ordonnance du 12 mars 2014

      Reinhard Dammann, Gilles Podeur

      págs. 752-754

      
    • Seleccionado

      Les dispositions concernant les salariés de l'ordonnance du 12 mars 2014

      Christine Gailhbaud

      págs. 755-758

      
    • Seleccionado

      Article 1843-4 du code civil: de l'importance d'être consentant: note sous Com. 11 mars 2014

      Bruno Dondero

      págs. 759-763

      
    • Seleccionado

      Consécration de la "faute séparable" de la qualité d'associé: note sous Com. 18 févr. 2014

      Thierry Favario

      págs. 764-767

      

  • Entretien

    • Seleccionado

      Le nouveau droit des sociétés de l'OHADA

      Philippe Merle

      pág. 768