Cahiers de droit europeen

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  Año 2013, Vol. 49, Número 3

  • Éditorial

    • Seleccionado

      La nomination des juges de la Cour de justice - Quelques observations à la suite d'une Conférence

      Jean Victor Louis

      págs. 567-575

      

  • Doctrine

    • Seleccionado

      Le "paquet européen des brevets", paradigme du chemin à rebours : de la logique institutionnelle à la logique intergouvernementale

      Manuel Desantes Real

      págs. 577-670

      
    • Seleccionado

      Les taxes sur les opérateurs de communications électroniques : la définition du champ d'application de l'article 12 et le maintien de l'effet utile de la directive "autorisation"

      Jean-Sébastien Pilczer

      págs. 671-702

      
    • Seleccionado

      Le principe non bis in idem en droit de la concurrence de l'Union

      Géraldine Gaulard

      págs. 703-781

      
    • Seleccionado

      Le droit d'enquête du parlement européen

      Niklas Görlitz

      págs. 783-819

      

  • Jurisprudence

    • Seleccionado

      Chronique de jurisprudence de l'Union - Les relations extérieures (1er janvier 2009 - 31 décembre 2012)

      Stanislas Adam, Merijn Chamon, Valérie Demedts, Hans Merket, Aliki Semertzi

      págs. 821-880