Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 42

  • Point de vue

    • Seleccionado

      Cession d'actif différée et référé premier président

      Bastien Brignon

      págs. 2786-2787

      

  • Études et commentaires

    • Seleccionado

      Quel avenir pour la protection des données à caractère personnel en Europe?

      Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeld, Emilie Gattone

      págs. 2788-2794

      
    • Seleccionado

      Quelle place pour l'action de la CNIL et du juge judiciaire dans le système de protection de données personnelles?

      Céline Bloud-Rey

      págs. 2795-2801

      
    • Seleccionado

      Droit de la preuve septembre 2012 - juin 2013

      Philippe Delebecque, Jean-Daniel Bretzner, Isabelle Darret-Courgeon

      págs. 2802-2811

      
    • Seleccionado

      Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme octobre 2012 - octobre 2013

      Centre de droit de la concurrence Yves Serra

      págs. 2812-2825

      
    • Seleccionado

      Précisions sur la régularité des actes d'enquête (citius, altius, fortius: oui, mais sans dopage): note sous Crim. 6 nov. 2013

      Patricia Hennion-Jacquet

      págs. 2826-2830

      
    • Seleccionado

      La combinaison des demandes en divorce pour altération définitive du lien conjugal et pour faute: note sous Civ. 1re, 11 sept. 2013

      Thibault Douville, Laurence Mauger-Vielpeau

      págs. 2831-2834

      
    • Seleccionado

      Pratiques commerciales trompeuses et agressives: de la restriction à l'assouplissement, résumé d'une jurisprudence incertaine: note sous CJUE 19 sept. 2013

      Karim Jakouloff

      págs. 2835-2839

      

  • Entretien

    • Seleccionado

      Les facultés de droit demain?

      Yves Gaudemet

      pág. 2840