Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 40

  • Point de vue

    • Seleccionado

      Loteries publicitaires: d'un assouplissement à l'autre?

      Etienne Petit

      pág. 2649

      

  • Études et commentaires

    • Seleccionado

      L'indemnisation du préjudice né de l'impossibilité de contracter avec un tiers après la conclusion d'un contrat vicié

      Julie Traullé

      págs. 2651-2657

      
    • Seleccionado

      Dommage corporel octobre 2012 - septembre 2013

      Stéphanie Porchy-Simon, Mireille Bacache, Anne Guégan-Lécuyer

      págs. 2658-2672

      
    • Seleccionado

      Des innocents oubliés, victimes de la prescription: note sous Crim. 16 oct. 2013

      Yves Mayaud

      págs. 2673-2677

      
    • Seleccionado

      Délogement et relogement des Roms: la France dans le collimateur de la CEDH: note sous CEDH 17 oct. 2013

      Jean-Pierre Marguénaud, Jean Mouly

      págs. 2678-2681

      
    • Seleccionado

      L'effet de la clause réputant la contribution aux charges du mariage de chacun des époux remplie: note sous Civ. 1re, 25 sept. 2013

      Aurélien Molière

      págs. 2682-2687

      

  • Entretien

    • Seleccionado

      L'e-justice, un pari majeur pour les professionnels du droit

      Jean-Daniel Lachkar

      pág. 2688