Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 35

  • Point de vue

    • Seleccionado

      Le rapport "pour la réparation du préjudice écologique" présenté à la garde des Sceaux le 17 septembre 2013

      Gilles J. Martin

      págs. 2347-2348

      

  • Études et commentaires

    • Seleccionado

      Dans les limbes du droit

      Hugues Fulchiron, Christine Bidaud-Garon

      págs. 2349-2357

      
    • Seleccionado

      L'altruisme dans le contrat de prêt à usage

      Céline Benós

      págs. 2358-2362

      
    • Seleccionado

      Droit des entreprises en difficulté

      François-Xavier Lucas, Pierre-Michel Le Corre

      págs. 2363-2376

      
    • Seleccionado

      Statut juridique des enfants nés d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger: avis sur Civ. 1re, 13 sept. 2013

      Cécile Petit

      págs. 2377-2384

      
    • Seleccionado

      Le refus de la transcription: la Cour de cassation gardienne du Droit: note sous Civ. 1re, 13 sept. 2013

      Muriel Fabre-Magnan

      págs. 2384-2387

      
    • Seleccionado

      Le téléchargement payant de phonogrammes du commerce ne nécessite pas de nouvelle autorisation des artistes-interprètes: note sous Civ. 1re, 11 sept. 2013

      Guillem Querzola

      págs. 2388-2391

      

  • Entretien

    • Seleccionado

      Projet de loi ALUR: cession de parts de SCI et blanchiment de capitaux

      Chantal Cutajar

      pág. 2392