La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2013, Número 21

  • Seleccionado

    Projet de loi relatif à la consommation

    Gérard Notté

    págs. 970-973

    
  • Seleccionado

    Le juge de la validité du contrat d'arbitre: entre cohérence et péril

    Maximin de Fontmichel

    págs. 979-982

    
  • Seleccionado

    Conditions de la contrariété à l'ordre public international des stipulations mettant hors arbitrage les demandes reconventionnelles d'un défendeur impécunieux

    Jacques Béguin, Haiying Wang

    págs. 983-985

    
  • Seleccionado

    Réponse de la Cour de cassation sur la définition du contrôle et sur l'exécution forcée d'un pacte

    Sophie Schiller

    págs. 988-991

    
  • Seleccionado

    Comment et à quelles conditions un bois traité valorisé peut-il cesser d'être un déchet dangereux

    Raymond Haddad

    págs. 1001-1003

    
  • Seleccionado

    Cour d'appel d'Orléans. Atelier Régional de Jurisprudence

    pág. 1004

    
  • Seleccionado

    L'efficacité des licences FRAND: entre droit des brevets, droit civil et normalisation

    Christophe Caron

    págs. 1006-1013

    
  • Seleccionado

    Droit des sûretés

    Philippe Simler, Philippe Delebecque

    págs. 1014-1021