La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2012, Número 28

  • Seleccionado

    La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée. Une règle de nature à induire en erreur?

    Jacques Ghestin

    págs. 1358-1359

    
  • Seleccionado

    Pour un régime commun des sanctions prononcées par les autorités de concurrence et de régulation sectorielle

    Gabriel Eckert

    págs. 1360-1363

    
  • Seleccionado

    Antennes relais et compétence juridictionnelle

    Mireille Bacache

    págs. 1373-1377

    
  • Seleccionado

    Exécution partielle du contrat et recevabilité de l'exception de nullité

    Yves-Marie Serinet

    págs. 1377-1380

    
  • Seleccionado

    L'avant-contrat dans le rugby vaut-il contrat de travail à durée déterminée?

    David Jacotot

    págs. 1386-1388

    
  • Seleccionado

    L'élargissement, par la CJUE, de la portée des actions collectives en suppression de clauses abusives

    Gilles Paisant

    págs. 1394-1398

    
  • Seleccionado

    Cour d'appel de Bordeaux. Atelier Régional de Jurisprudence

    Ëvelyne Garçon

    pág. 1399

    
  • Seleccionado

    Infractions au droit de la concurrence et marchés publics. Vers une concentration du contentieux indemnitaire entre les mains du juge judiciaire?

    Stéphane Braconnier

    págs. 1400-1406

    
  • Seleccionado

    Droit de l'arbitrage

    Jacques Béguin, Jérôme Ortscheidt, Christophe Seraglini

    págs. 1407-1413