La Semaine Juridique (Edition générale)

• 

  Año 2012, Número 9

  • Seleccionado

    Quelle effectivité du droit à l'assistance d'un avocat? L'aide juridictionnelle en question

    Édouard Lamaze

    págs. 406-407

    
  • Seleccionado

    Un honnête "cru bourgeois". À propos du rapport annuel 2011 de la Cour européenne des droits de l'homme

    Gérard Gonzalez

    págs. 408-410

    
  • Seleccionado

    Dialogue transatlantique autour d'une règle uniforme de compétence judiciaire

    Louis d'Avout

    págs. 414-417

    
  • Seleccionado

    La multiplication des infractions sur Internet conduit la cour de cassation à réduire la compétence de la loi pénale française

    Emmanuel Dreyer

    págs. 422-424

    
  • Seleccionado

    Le changement d'affectation pour raison de sécurité ne constitue pas une sanction disciplinaire

    Bernard Bossu

    págs. 429-432

    
  • Seleccionado

    Cour d'appel de Reims. Atelier Régional de jurisprudence

    Catherine Graftieaux

    pág. 436

    
  • Seleccionado

    L'acte authentique imparfait. Observations sur le défaut d'annexion de procurations dans un acte notarié

    Philippe Delebecque

    págs. 437-442

    
  • Seleccionado

    Droit du commerce international

    Jacques Béguin, Michel Menjucq, Cyril Nourissat

    págs. 443-449

    
  • Seleccionado

    Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité. 19 novembre 2011-10 février 2012

    Bertrand Mathieu

    págs. 450-455