Revue trimestrielle de droit europeen

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  Año 2011, Vol. 47, Número 4

  • Éditorial

    • Seleccionado

      Le débat sur une Europe à deux vitesses relancé?

      Jean Paul Jacqué

      págs. 685-687

      

  • Articles

    • Seleccionado

      Le European Union Act 2011 ou la démocratie en excuse de l'euroscepticisme

      Peggy Ducoulombier

      págs. 689-716

      
    • Seleccionado

      La consécration du critère de "l'accès au marché" en matière de libre circulation des marchandises: Mythe ou réalité?

      Ann Fromont, Christophe Verdure

      págs. 717-748

      
    • Seleccionado

      La fonction de la séquence génétique dans les brevets biotechnologiques au sens de la directive 98/44

      Rose-Marie Borges

      págs. 749-762

      

  • Commentaires

    • Seleccionado

      L'Union européenne consacre le droit à l'assistance linguistique dans les procédures pénales. Commentaire de la directive relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales

      Sylvie Monjean-Decaudin

      págs. 763-781

      
    • Seleccionado

      Pour une "culture de paiement rapide" en Europe. La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

      Guillaume Payan

      págs. 783-804

      

  • Chroniques

    • Seleccionado

      Droit du contentieux de l'Union eurpéenne (janvier-juin 2011)

      Laurent Coutron

      págs. 805-824

      
    • Seleccionado

      Droit européen de la concurrence: Pratiques anticoncurrentielles (1º mars 2011- 30 septembre 2011)

      Jean-Bernard Blaise, Laurence Idot

      págs. 825-846

      
    • Seleccionado

      Droit européen de la propriété intellectuelle

      Edouard Treppoz

      págs. 847-870

      
    • Seleccionado

      Espace judiciare civil européen (15 mai 2011- 15 novembre 2011)

      Emmanuel Guinchard

      págs. 871-884

      
    • Seleccionado

      Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union (1º janvier- 30 juin 2011)

      Dominique Ritleng, Jean-Philippe Kovar

      págs. 885-896