Cour d'appel de Versailles. Atelier Régional de Jurisprudence
Guillaume Kessler
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págs. 2286-2287
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Danielle Corrignan-Carsin
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Repos dominical en Alsace-Moselle et principe fondamental reconnu par les lois de la République
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Sport et droits TV: les exclusivités territoriales absolues son contraires au droit de l'Union
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