La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2010, Número 30-34

  • Seleccionado

    La question prioritaire de constitutionnalité et les cours suprêmes. Une partie de billard à trois bandes?

    François Boucard

    págs. 1494-1495

    
  • Seleccionado

    Vers l'instauration d'un dispositif efficace de lutte contre les violences au sein du couple? À propos de la loi du 9 juillet 2010

    Anne Bourrat-Guéguen

    págs. 1496-1499

    
  • Seleccionado

    Cour d'appel de Bastia. Atelier Régional de jurisprudence

    Guillaume Kessler

    págs. 1500-1501

    
  • Seleccionado

    La saisie-contrefaçon tiraillée entre ses juges

    Christine Hugon

    págs. 1506-1508

    
  • Seleccionado

    Prise d'acte de la rupture et exécution du préavis: L'exécution du préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui d'une prise d'acte

    Danielle Corrignan-Carsin

    págs. 1515-1517

    
  • Seleccionado

    Les droits fondamentaux émancipent le juge: l'exemple du droit d'auteur

    Laure Marino

    págs. 1523-1530

    
  • Seleccionado

    Jurisprudence constitutionnelle

    Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux, Ariana Macaya

    págs. 1531-1538

    
  • Seleccionado

    Les réseaux sociaux, une zone à risque pour les entreprises

    Caroline Fel, Emmanuel Sordet

    pág. 1539