La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2009, Número 38

  • Seleccionado

    Atelier régional de jurisprudence de Nancy

    Xavier Henry

    págs. 8-9

    
  • Seleccionado

    À propos du rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale

    Haritini Matsopoulou

    págs. 14-17

    
  • Seleccionado

    L'exigence de sécurite juridique dans l'hypothèse d'un revirement de jurisprudence

    Xavier Lagarde

    págs. 18-20

    
  • Seleccionado

    Le consommateur est seulement une personne phisyque

    Gilles Paisant

    págs. 21-22

    
  • Seleccionado

    La qualité de personne avertie ne peut se déduire de la présence à ses côtés d'une personne elle-même avertie

    Christian Mellottée

    págs. 25-27

    
  • Seleccionado

    La chambre sociale fixe les limites du pouvoir disciplinaire de l'employeur

    Danielle Corrignan-Carsin

    págs. 28-31

    
  • Seleccionado

    L'existence de prérogatives de puisssance publique n'est pas indispensable pour qualifier de service public l'activité du groupement pour la sécurité de l'aviation civile

    Marie-Christine Rouault

    págs. 33-35

    
  • Seleccionado

    Plaidoyer pour une responsabilité pénale directe des personnes morales

    Jean-Yves Maréchal

    págs. 46-52

    
  • Seleccionado

    Secret, transparence et vertu

    Daniel Soulez-Larivière

    pág. 54

    
  • Seleccionado

    L'archivage électronique

    Éric A. Caprioli

    págs. 56-57