Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2002, Número 22

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    TRIBUNE - L'archéologie préventive, réglages ou menaces?

    Charles-Louis Vier

    págs. 1365-1367

    
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    AU FIL DE LA SEMAINE - L'Assemblée a peu modirié le projet de loi constitutionnelle de décentralisation

    pág. 1368

    
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    AU FIL DE LA SEMAINE - Référé-liberté, droit de propriété et concours de la force publique

    pág. 1368

    
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    AU FIL DE LA SEMAINE - Un projet de loi visant à aménager la loi SRU

    pág. 1369

    
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    AU FIL DE LA SEMAINE - Annulation des actes intégrant les écoles Diwan au service public de l'enseignement

    pág. 1370

    
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    AU FIL DE LA SEMAINE - Quelles conséquences tirer d'un acte frauduleux?

    pág. 1370

    
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    AU FIL DE LA SEMAINE - Appréciation du <<doute sérieux>>: vers un contrôle plus restreint de l'erreur de droit par le juge de cassation?

    pág. 1371

    
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    AU FIL DE LA SEMAINE - Le temps partiel renouvelable par tacite reconduction

    pág. 1371

    
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    AU FIL DE LA SEMAINE - La notion de mesure d'ordre intérieur en matière pénitentiaire

    pág. 1372

    
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    AU FIL DE LA SEMAINE - Un décret étend les pouvoirs du maire contre l'errance des animaux

    pág. 1372

    
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    ETUDES - L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs, une application équilibrée des droits de la concurrence et de la consommation

    Muriel Dreifuss

    págs. 1373-1377

    
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    ETUDES - Quel régime de responsabilité administrative en cas de dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative?

    Christophe Guettier

    págs. 1378-1385

    
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    ETUDES - Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique?

    Frédéric Laurie

    págs. 1386-1393

    
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    ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - ACTES - L'influence du droit européen sur la procédure administrative française, CE 29 juillet 2002, Mme R. et Sté Polytech Silimed Europe Gmbh, note Delphine Costa

    págs. 1394-1398

    
  • Seleccionado

    ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - DROITS FONDAMENTAUX - L'extension du contrôle du juge administratif sur l'autorisation de licenciement des délégués syndicaux, CAA Nantes 25 avril 2002, Mme B., note Laurence Jegouzo-Viénot

    págs. 1399-1400

    
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    ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - FINANCES ET FISCALITÉ - Prescription quadriennale, connaissance de la créance et cause d'interruption, CE 2 octobre 2002, Asparre, note Sophie Nicinski

    págs. 1401-1402

    
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    ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - FONCTION PUBLIQUE Temps de travail dans la fonction publique territoriale: enfin la clarification, CE 9 octobre 2002, Fédération des personnels des services des départements et des régions CGT-FO, Syndicat CGT des agents du c

    págs. 1403-1406

    
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    ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - POLICE - Retrait des points de permis de conduite et titre exécutoire, CE 14 octobre 2002, Association club défense permis, concl. Didier Chauvaux

    págs. 1407-1408

    
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    ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - SERVICE PUBLIC - Conciliation du principe d'egalité et des discrimination tarifaires dans le cadre des services publics locaux, CAA Lyon 27 juin 2002, M Daniel Brindel, note Séverine Blondel

    págs. 1409-1411