Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2008, Número 14. Dedicado a: L'avenir des droits de préemption

  • Seleccionado

    Permettre aux communes d'avoir une politique de préemption dynamique en évitant la censure du juge

    Yves Jégouzo, Marie-Christine de Montecler

    págs. 731-733

    
  • Seleccionado

    Le contentieux des droits de préemption d'urbanisme: excès de recours ou excès d'illégalités?

    Roland Vandermeeren

    págs. 734-742

    
  • Seleccionado

    Le droit de préemption communal sur les biens commerciaux

    Sylvain Pérignon

    págs. 743-746

    
  • Seleccionado

    La Cour européenne des droits de l'homme et le droit de préemption

    Francis Haumont

    págs. 747-752