Acceso usuarios
Biens publics internationaux: entre divergences conceptuelles et mise en oeuvre conflictuelle?
Christophe Sinnassamy
págs. 2493-2522
Les sûretés mobilières et les propriétés intellectuelles dans les États membres de l' OHADA et de l'OAPI: un aspect de la concurrence des législations supranationales en Afrique
Laurier Yvon Ngombé
págs. 2551-2562
La "désolennisation" de la promesse unilatérale de vente
Raoul Gilles -Cormeil
págs. 2563-2584
Nullité, restitutions et droit des biens
Stéphane Brissy
págs. 2585-2592
La décision de l' Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 7 avril 2006: la contre-indication de l'article 6 de la CEDH à une solidarité nationale en faveur des rapatriés
Fabrice Reneaud, Yves Depigny
págs. 2593-2602
Le procés administratif à l'épreuve du fait historique: á propos de la reconnaissance de la qualité de rapatrié au sens de l'article 1 de la loi nº 61-14369 du 26 décembre 1961
págs. 2621-2634
