Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2006, Número 28. Dedicado a: La loi Engagement national pour le logement

  • Dossier: La loi Engagement national pour le logement

    • Seleccionado

      Une loi pour le logement

      Yves Jégouzo

      págs. 1534-1539

      
    • Seleccionado

      La mobilisation de droit de l' urbanisme pour le logement

      Jean-Pierre Lebreton

      págs. 1540-1548

      
    • Seleccionado

      La sécurisation des autorisations d' urbanisme et des constructions existantes

      Sylvain Pérignon

      págs. 1549-1553

      
    • Seleccionado

      La loi ENL et la lutte contre l' habitat indigne

      Jean-Philippe Brouant

      págs. 1554-1558