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Pascal Caille
Condition d’existence de la requête comme du mémoire en défense, soutiens nécessaires des conclusions adressées au juge, les moyens revêtent, en contentieux administratif, une importance fondamentale, au point que, d’ordre public, certains doivent être soulevés d’office par le juge. C’est dire la nécessité, pour les parties, de soulever les moyens pertinents, opérants et fondés, et de se prémunir notamment de leur irrecevabilité. Les évolutions récentes du contentieux administratif rendent cependant cet exercice de plus en plus périlleux.
En enrichissant ses constructions jurisprudentielles pour parfaire, par exemple, le cadre des pouvoirs d’injonction à présent reconnus au juge de l’excès de pouvoir, le Conseil d’État a notamment permis une évolution considérable de la pratique de l’économie de moyens dans un sens dont on peut admettre qu’il bénéficie principalement au justiciable.
En s’adossant toujours plus sur le principe de sécurité juridique, le Conseil d’État a également reconsidéré sa jurisprudence, en attentant à l’une de celles qui s’illustraient pourtant par sa permanence et sa stabilité. Et c’est ainsi, que dans un sens cette fois nettement moins favorable à l’administré, l’exception d’illégalité externe a été réduite dans des proportions surprenantes.
Ces deux exemples suffisent à eux-seuls à démontrer l’actualité de la question des moyens en contentieux administratif. Ils mettent également en exergue les enjeux contemporains de la justice administrative dans sa confrontation aux principes fondamentaux auxquels elle est soumise…
