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Jacqueline D. Krikorian
In 1887 and 1888, the government of Canada enacted legislation to abolish criminal appeals to the Judicial Committee of the Privy Council. Exactly why the government took this action has been the subject of limited and somewhat contradictory analysis. An examination of the circumstances leading up to the passage of the legislation reveals that, after a series of problematic criminal cases, the federal government abolished such appeals for pragmatic reasons. A concern about the delay to the administration of justice was by far the most important consideration. Senior officials in both Ottawa and London believed that the enactment was necessary to improve the efficiency of the criminal justice process. Both the Colonial Office and Lord Chancellor’s office accepted and supported the Canadian legislation in principle, although they were uncertain as to whether it accomplished its objective. To avoid the appearance of interfering in the Dominion’s autonomy, they decided not to alert Canadian officials to their concerns about its validity.
En 1887 et 1888, le gouvernement du Canada a adopté une loi visant à abolir les appels en matière criminelle au Comité judiciaire du Conseil privé. La raison pour laquelle le gouvernement a pris cette mesure a fait l’objet d’une analyse limitée et quelque peu con trad icto ire. L’examen des circonstances qui ont mené à l’adoption de cette loi indique que suite à une série de causes criminelles à problèmes, le gouvernement fédéral a aboli ces appels pour des raisons pragmatiques. Le retard dans l’administration de la justice représentait de loin la considération la plus importante. Les hauts fonctionnaires, autant à Ottawa, qu’à Londres, estimaient qu’il était nécessaire de promulguer cette loi pour améliorer l’efficacité de l’administration de la justice pénale. L’office des colonies et le bureau du Grand chancelier ont tous deux accepté et appuyé en principe la loi canadienne, bien qu’ils n’étaient pas certains que cela permettrait de réaliser l’objectif. Afin d’éviter les apparences d’ingérence dans les affaires du Dominion, ils ont décidé de ne pas informer les hauts fonctionnaires canadiens de leurs inquiétudes quant à la validité de cette loi.
