Transfer à une personne publique d'un service public administratif employant des salariés: le défaut de notification de la rupture de plein droit du contrat des salariés ayant refusé les propositions du repreneur constitue une simple irrégularité donnant lieu á des dommages-intérêts ágaux au préjudice subi (Soc. 8 déc. 2016)
