Resumen de Les relations fiscales entre les municipalités du Québec et les gouvernements supérieurs (provinvial et féderal)

Pierre Delisle

• English

  This paper analyses the fiscal relationship between the Québec municipalities and the provincial and federal levels of government. The author presents different measures, the purpose of which is to harmonize and permit a joint utilization of distinct local taxes and fiscal levies (by municipalities, school boards and regional authorities).

• français

  Cet article porte sur les relations fiscales entre les municipalités du Québec et les ordres de gouvernement supérieurs, provincial et fédéral. L' auteur y traite des différents tentatives d' harmonisation et d' utilisation conjointe de différentes sources de financement local (municipal, scolaire et régional).