La définition traditionnelle des cotisations sociales ou l'arbre qui cache la forêt: Commentaire de la décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 du Conseil constitutionnel

• Autores: André Barilari
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 128, 2014, págs. 217-237
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Cette décision du Conseil constitutionnel n'innove pas en elle-même mais son fort impact politique immédiat cache une obsolescence du paradigme qui fonde le financement de notre systerne social. La distinction traditionnelle entre «impositions de toute nature» et «cotisations sociales» n'est plus aussi évidente. D'où la nécessité d'une évolution clarificatrice.