Resumen de Les lois de financement de la sécurité sociale à l'épreuve du Pacte budgétaire

Anne-Claire Dufour

• Les lois de financement de la sécurité sociale s'inscrivent dans un paysage normatif financier renouvelé par la loi organique relative à la programmation et a la gouvemance du 17 décembre 2012, traduction des exigences du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvemance. En conservant leurs spécificités, elles participent à l'entreprise de refondation de la programmation.