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Jean-Raphaël Pellas
L'accroîssement du dépôt de plaintes pénales en matière de TVA, en réaction à des circuits de type carrousels, formulé sur le double fondement de délit de fraude fiscale et de délit d'escroquerie, autorise l'État, par ce cumul d'infractions d'aller au-dela de la simple réparation despréjudices causés au Trésor publico
