Conflit negatif. Criteres du contrat administratif. Travaux executes pour le compte.d'une commune, presentant le caractere de travaux publics - competence de la juridiction administrative: (T. Confl., 16 mars 1998, SA d'HLM CARPI c/ ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme)
