La justice fiscale selon l'Agence du revenu du Canada

• Autores: Anne-Marie Lévesque
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 124, 2013, págs. 115-116
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • L'Agence du revenu du Canada vise un objectif de justice fiscale en cherchant à appliquer la loi de manière uniforme et à aider autant que possible les contribuables à remplir leurs obligations fiscales.