Resumen de Les enjeux démocratiques et financiers du débat sur les normes comptables des comptes publics

Marie-Pierre Cordier

• English

  The choice of accounting standards applied to the financial statements of General Government Sector entities appears to be fundamental from a democratic and financial point of view. The objective is to report on the use of public funds and to provide the financial situation of the entity. The current European debate, initiated by the directive of the Council of 8th November 2011, paved the way for an harmonization of accounting standards and related financial statements, which would require an appropriate democratic european governance.

• français

  Le choix des normes de comptabilité générale appliquées par les administrations publiques représente un enjeu démocratique et financier majeur. Il doit permettre de rendre compte de l'utilisation des fonds publics et de la situation financiere des entités publiques. Le débat européen en cours sur le sujet, lancé par la directive du Conseil du 8 novembre 2011, ouvre la voie à une harmonisation des référentiels comptables qui reste à bâtir au sein d'une gouvernance européenne appropriée.