La publicité des avis du Conseil d'État sur les projets de loi du Gouvernement
Denys de Béchillon, Dominique Raimbourg, Laure de La Raudière, Marc Guillaume, Rémi Bouchez
págs. 7-17
Les avis du Conseil d'État sur les propositions de loi des députés à l'Assemblée nationale
Agnès Roblot-Troizier, Cécile Untermaier, Alain Tourret, Jean-Eric Schoettl, Christian Vigouroux
págs. 18-28