Le rapport sur la "Refondation du droit social" vu par ses auteurs
Jacques Barthélémy, Gilbert Cette
págs. 922-924
págs. 926-927
L'erreur sur la cause du partage et le nouvel alinéa 2 de l'article 887 du Code civil
Jacques Ghestin
págs. 929-932
págs. 933-935
Précisions sur le délit d'abus de confiance
Jérôme Lasserre-Capdeville
págs. 936-938
La liberté de répartition de la charge de l'impôt entre les sociétés d'un groupe fiscalement intégré
Benoît Delaunay
págs. 942-946
Gérard Gonzalez
págs. 952-955
Service public et concurrence: contributions récentes de la cour d'appel de Paris
Thierry Fossier, Mathilde Saltiel
págs. 956-964
Jacques Ghestin (dir.), Anne-Sophie Barthez, Paul Grosser, Grégoire Loiseau, Mustapha Mekki, Natacha Sauphanor-Brouillaud, Yves-Marie Serinet
págs. 966-973